La loi 31-08
WebCONTEXTE GENERAL. Cadre juridiqueLe Maroc possde un arsenal juridique de plus de 300 textes touchant les diffrents domaines de la protection des consommateurs; La loi 31-08 dictant des mesures de protection du consommateur publie au bulletin officiel n5932 du 7 avril 2011 vient: Complter le dispositif juridique existant; - Renforcer les droits ... WebLégifrance
La loi 31-08
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WebLa loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur stipule que le consommateur a le droit de se rétracter dans trois cas de figures : le contrat conclu à distance, le démarchage, le contrat de crédit [8]. WebLoi 31-08 avait été élaborée en 2000 par Gouvernement Abderrahmane el- Youssoufi après 11 ans et plusieurs tournements législatives cette loi vient d’être adoptée par le …
WebA cet effet, la loi 31-08 a prévu des dispositions relatives aux contrats conclus à distance pour protéger le consommateur. Le commerce électronique commence à se développer au Maroc et connaît un important essor. En outre, le développement des nouvelles technologies et l’amélioration du taux de bancarisation constituent des leviers ... WebIl s’agit de la loi n°31‐08 édictant des mesures de protection de consommateurs. Cette loi, comptant. 206 articles, a consacré 10 titres à différentes questions, notamment le droit du consommateur à l'information, la protection du consommateur contre les clauses abusives insérées dans les contrats d'adhésion.
Webla loi 31-08 édicte des mesures pour assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits, bien et services proposés, garantir la protection du consommateur contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. La protection du consommateur lors de la formation du contrat l'article 3 oblige le … WebIf you experience any technical difficulties navigating this website, click here to contact the webmaster. P.O. Box 94062 (900 North Third Street) Baton Rouge, Louisiana 70804-9062
WebAug 22, 2011 · La loi sur la protection du consommateur induit le droit à l'information. Les dispositions et les mécanismes d'application de la nouvelle loi 31-08, relative à la protection du consommateur, ont été au centre d'un débat organisé à Fès et présidé par Ahmed Réda Chami, ministre du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles technologies.
Cette loi rassemble des dispositions spécifiques qui protègent les consommateurs face aux pratiques des professionnels. L'article 15 définit la clause abusive comme étant toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.. dessert by dawnWebJan 1, 2024 · E. The provisions of this Section shall not apply to the operation of a non-lead motor vehicle in a platoon. F. The operation of a platoon shall not be authorized on a … chuck the truck toyshttp://www.sgg.gov.ma/portals/0/AvantProjet/10/mesures_protection_consommateur_fr.pdf chuck the wheelsWebDec 19, 2024 · La loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs qui avait été considéré comme un « cadre complémentaire du système juridique » va être enrichie par 60 nouveaux ... dessert cafe northbridgeWebDịch Tài liệu, Phiên Biên Dịch Tài liệu Hội Nghị Hội Thảo, Đào Tạo Biên Phiên Dich. Công Ty Cổ Phần Giáo Dục Và Dịch Thuật VEDICO. Feb 2012 - Dec 201211 months. Số 08 Ngõ 495 Nguyễn Trãi Thanh Xuân Hà Nội. Chứng Nhận Công Ty, Đào Tạo Tiếng Anh Chuyên Ngành, Đào Tạo Theo Chuyên ... chuck the woodchuckWebMar 21, 2024 · Adoption d’un projet de décret-loi encadrant le... Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret-loi n°2.23.195 édictant des dispositions relatives à l'organisation des élections des Conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud, présenté par le ministre de la Santé et de ... Actualités; Publié le 21 ... dessert cafe birminghamWebEst promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 14 rabii I 1432 (18 février2011). Pour contreseing: L e Premier ministre. chuck thiel